Assurance emprunteur : l’assureur peut-il demander n’importe quel document ?

Crédit photo : Shutterstock

Dans le cadre d'une demande d'indemnisation, les assureurs demandent souvent de nombreux documents. Mais ils ne peuvent pas exiger n'importe quelle pièce. Le Médiateur de l'Assurance rappelle que seuls les justificatifs réellement nécessaires peuvent être exigés.

Pourquoi l'assureur demande des documents ?

Lorsqu'une garantie d'assurance doit être mise en œuvre, l'assureur doit vérifier que toutes les conditions prévues par le contrat sont bien remplies. Pour cela, il peut demander des documents : certificat de décès, justificatifs d'identité, relevé bancaire, ou encore pièces liées au contrat.

Cette pratique repose sur un principe juridique : la personne qui demande l'application d'un contrat doit prouver qu'elle y a droit. Autrement dit, l'assuré ou le bénéficiaire doit fournir les éléments permettant à l'assureur d'examiner sa demande.

Les contrats d'assurance prévoient d'ailleurs généralement une liste de documents à transmettre. Ils indiquent aussi souvent que l'assureur peut réclamer d'autres pièces s'il le juge nécessaire pour étudier le dossier.

Mais cette possibilité a une limite importante : les documents demandés doivent être utiles et pertinents.

Une demande de garantie après le décès de l'assuré

L'affaire étudiée par la Médiation de l'Assurance illustre bien cette règle.

En 2020, un emprunteur souscrit une assurance liée à son prêt. Le principe est simple : si l'assuré décède, l'assurance rembourse les échéances restantes du crédit.

Deux ans plus tard, l'assuré décède. Sa concubine demande alors l'application de la garantie afin que le prêt soit pris en charge par l'assurance.

Pour examiner le dossier, l'assureur réclame plusieurs documents. Parmi eux figurent les pièces d'identité et les relevés d'identité bancaire des enfants de l'assuré issus d'une première union.

Problème : la concubine n'a pas accès à ces documents et ne peut pas les fournir. L'assureur décide alors de suspendre l'étude du dossier en attendant ces pièces.

Des documents qui n'étaient pas nécessaires

C'est à ce moment que la Médiation de l'Assurance intervient pour analyser la situation.

En regardant le contrat, le médiateur constate un point important : la concubine de l'assuré est bien la bénéficiaire prioritaire de la garantie. Les héritiers, dont les enfants, ne deviennent bénéficiaires que dans certains cas, par exemple s'il n'existe pas de concubin reconnu.

Dans cette affaire, la concubine remplissait bien les conditions pour bénéficier de la garantie. Les enfants de l'assuré n'étaient donc pas concernés par le versement de la prestation. Par conséquent, les documents les concernant n'étaient pas utiles pour décider si la garantie devait être appliquée.

Le Médiateur de l'Assurance a rappelé un principe essentiel : un assureur ne peut pas refuser ou retarder l'étude d'un dossier simplement parce qu'un document manquant n'est pas pertinent pour la garantie demandée. Dans ce cas précis, l'assureur a été invité à réexaminer la demande de la concubine en se basant uniquement sur les documents déjà fournis.

Ce qu'il faut retenir

Cette affaire rappelle une règle importante pour les assurés :

• l'assureur peut demander des justificatifs pour vérifier une demande
• mais ces documents doivent être réellement nécessaires pour l'étude du dossier
• il ne peut pas bloquer une demande à cause d'un document inutile ou sans lien direct avec la garantie

Pour les assurés et leurs proches, ce principe est rassurant. Il permet d'éviter que des démarches administratives excessives retardent le versement d'une garantie, notamment dans des situations déjà difficiles comme un décès.

En cas de désaccord avec un assureur, il est toujours possible de saisir la Médiation de l'Assurance, un service gratuit qui aide à résoudre les litiges entre assurés et compagnies.